(NEWSManagers.com) - L'association a participé à une consultation de la Commission européenne, qui s'est achevée ce 8 février, concernant une éventuelle initiative en matière de gouvernance d' entreprise durable.
L'Efama (European Fund and Asset Management Association) a fait part de nombreuses réserves concernant une initiative de la Commission sur la gouvernance d' entreprise durable. Elle a publié ce 9 février sa réponse à la consultation publique, qui s'est clôturée la veille.
Cette initiative, dont la feuille de route a été achevée courant octobre 2020, vise à améliorer le cadre réglementaire de l' Union européenne en matière de droit des sociétés et de gouvernance d' entreprise. Elle permettrait notamment aux entreprises de " privilégier la création de valeur durable à long terme aux bénéfices à court terme" , et à " mieux aligner les intérêts des entreprises, de leurs actionnaires et dirigeants, des parties prenantes et de la société" .
Si l'Efama s'attend a des progrès dans la fiabilité des informations publiques des entreprises, au regard de la Directive Communication d' informations non financières (NFRD), elle estime toutefois que de nombreux éléments de la feuille de route de la Commission, souvent normatifs et non suggestifs, sont inadaptés aux réalités des marchés.
Rejet d'une certaine définition des actionnaires
Dans sa réponse, l'association européenne qui représente les gestionnaires d'actifs, s'est opposée à plusieurs points de définition et de méthodologie. Elle a principalement fait valoir une définition des actionnaires différente de celle de la Commission. Pour l'association, être actionnaire ne se limite pas à la recherche de rendement à court terme, qui s'opposerait de manière " fondamentale" aux autres parties prenantes. A ce titre, elle soutient, tout comme les autorités européennes de supervision, n'avoir trouvé aucune preuve que les investisseurs étaient particulièrement court-termistes sur les marchés européens.Ce problème de définition touche aussi les parties prenantes, qui sont trop " vagues" , selon l'association, à l'exception des définitions couvrant les clients et employés.
Cette mauvaise compréhension supposée du rôle des actionnaires se retrouve également dans la question des rachats d'actions, dont la Commission interroge l'usage. Le lobbyiste européen rappelle que les sociétés se retrouvent parfois avec plus de trésorerie que d'opportunités d'investissement, ce qui plaide en faveur d'une distribution du cash sous une forme ou une autre afin de maintenir la rentabilité du capital. Une réduction du nombre d'actionnaire via un rachat d'actions permettrait également de renforcer la position, et donc l'horizon de long terme de ceux-ci. Et, au final, elle rappelle que la gestion de l'allocation du capital d'une société relève du pouvoir des actionnaires.
Refus d'une normativité ESG imposée aux conseils d'administrations
Tout n'est pas noir, aux yeux de l'Efama. L'association a apprécié l'idée d'une rémunération des administrateurs indexée à la réalisation d' objectifs de durabilité à long terme. Elle a toutefois tempéré ce soutien en écartant l'idée de normes dans ce domaine, qui ne " permettraient pas d'adapter les critères de performance aux différentes activités, risques et stratégies d'investissement" . Elle met, de manière plus générale, en garde les fonctionnaires bruxellois sur la mise en place trop rapide d'objectifs chiffrables dans ce domaine, car les données ESG demeurent encore trop fragiles, et non-scientifiques.
Elle rejette également des règles trop strictes qui accorderaient davantage de poids aux parties prenantes. Ainsi, elle conseille de ne pas donner de pouvoir contraignant aux parties prenantes sur les directions d'entreprises. " Cela placerait la responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et les parties prenantes au même rang et soulèverait plusieurs problèmes pratiques et juridiques, écrit l'Efama. Cela créerait un décalage entre les parties prenantes, qui exerceraient un contrôle sur les décisions de l' entreprise, et les actionnaires de l' entreprise, qui supportent le risque économique lié à l' activité, et diluerait davantage l' influence qu' ils peuvent exercer grâce à l' engagement" .
De même, elle appelle à la prudence quand il s'agit d'imposer des quotas de spécialistes dans les conseils d'administrations. " Du point de vue des investisseurs, des mesures assurant une prise en compte adéquate des questions ESG dans le processus de nomination ou cherchant à améliorer l'expertise ESG des membres du conseil d'administration sont préférables à des interventions directes telles que l'exigence d'un certain pourcentage minimum d'administrateurs ayant des connaissances démontrables, par exemple , sur le risque climatique. Une telle exigence serait disproportionnée par rapport à d'autres qualifications qui sont pertinentes pour les opérations commerciales ou la situation financière d'une entreprise et qui ne sont pourtant pas soumises à des spécifications comparables en termes réglementaires" , a-t-elle expliqué. Elle propose toutefois que les parties prenantes puissent forcer les entreprises à accepter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Enfin, se disant soucieuse de la compétitivité des sociétés européennes, elle rappelle par ailleurs que les entreprises non domiciliées dans l'Union mais cotées sur les marchés réglementés de l'UE devraient être soumises aux mêmes obligations. Et que les PME devraient avoir des exigences de déclaration plus légères, comme par exemple en utilisant une approche " comply or explain" .
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