Jurisprudence et cas pratiques

Le plaignant, qui attendait un HLM depuis 22 ans, a déclaré qu'il occupait, avec son épouse, un logement « Un homme handicapé, qui demandait un logement social depuis plus de 20 ans, a fait condamner l'État « en réparation du préjudice moral né de cette situation ... Lire la suite

Delphine avait mis en location saisonnière une partie de sa grande maison. Elle a été remerciée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-en-Velay, en raison de l'interdiction du cumul des activités prévue dans la convention collective. La Caisse primaire ... Lire la suite

Les acquéreurs d'un terrain en Bretagne avaient dépensé plus de 161.000 euros de travaux pour construire leur maison. Le permis de construire qui leur avait été délivré a été jugé illégal. La commune de Fouesnant, en Bretagne, devra verser 130.409 euros à des propriétaires, ... Lire la suite

Quand un couple se sépare, l'un des ex-conjoints peut demander une compensation financière pour équilibrer les niveaux de vie. Mais que se passe-t-il si l'un d'eux vit déjà avec quelqu'un d'autre ? Faut-il prendre en compte une nouvelle relation amoureuse dans ... Lire la suite

Des co-propriétaires ont fait construire une rampe bétonnée sur le chemin commun pour faciliter l'accès à leurs terrains. N'ayant jamais donné son accord à cet aménagement, l'un d'entre eux saisit la justice pour demander sa démolition et la remise en état du chemin. ... Lire la suite

L'assureur dispose de quinze jours après le rapport d'expert pour proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule. Si un véhicule est irréparable, son assureur doit proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale au propriétaire, sans ... Lire la suite

Peut-on hériter à deux, mais ne compter que pour un ? C'est tout l'enjeu de la représentation successorale. Une affaire opposant un frère et une sœur sur l'héritage de leur grand-mère illustre ce point. Le cœur du litige : combien d'héritiers comptent vraiment ... Lire la suite

Une rénovation de façade met le feu aux poudres entre voisins. En jeu : des fenêtres trop transparentes, un mur mitoyen, et le respect du droit à l'intimité. En matière de copropriété, chaque aménagement compte, surtout lorsqu'il concerne un mur mitoyen. Modifier ... Lire la suite

Vente familiale ou favoritisme déguisé ? La justice revient sur une affaire de succession où la valeur de terres agricoles a mis le feu aux poudres entre deux héritiers. Les successions familiales sont souvent le théâtre de tensions, surtout lorsque les biens transmis ... Lire la suite

Ce n'est pas parce qu'une personne victime d'un accident est aidée dans sa vie quotidienne par un proche que l'indemnisation perçue au titre de cette assistance doit être minorée, a jugé la Cour de cassation. Un homme victime d'un accident du travail dû à une faute ... Lire la suite

Pour que les périodes d'astreinte d'un salarié ne soient pas considérées comme un temps de travail effectif, il ne doit pas être soumis à des contraintes telles qu'elles l'empêchent de vaquer à ses occupations personnelles, a rappelé la Cour de cassation. Un employé ... Lire la suite

Un assuré découvre des prélèvements sur son compte pour des contrats d'assurance qu'il dit ne jamais avoir signés. L'affaire met en lumière un principe clé : sans documents contractuels sur un support durable, le droit de renonciation ne commence pas. Voici pourquoi. ... Lire la suite

Quand un parent hérite de l'usufruit et les enfants de la nue-propriété, peut-on quand même partager l'héritage ? La Cour de cassation répond oui, en rappelant que les enfants ont toujours le droit de faire valoir leur part, même si la succession semble déjà réglée. ... Lire la suite

Chacun des indivisaires "a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement" de tous, a estimé la Cour. Tout copropriétaire, même minoritaire, peut exiger la suppression totale d'un ouvrage construit ... Lire la suite

Face à des critères fiscaux stricts, la vigilance est de mise pour les chefs d'entreprise souhaitant profiter de la fiscalité applicable aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite, notamment sur l'abattement spécifique de 500.000 euros portant sur les plus-values ... Lire la suite

Hériter ne se résume pas à recevoir un patrimoine : c'est aussi risquer de porter les dettes du défunt. Un simple oubli ou un délai dépassé peut transformer un héritage en piège financier, comme l'illustre cette affaire dans laquelle le syndicat de co-propriétaires ... Lire la suite

Lorsque la séparation d'un couple pacsé révèle des déséquilibres financiers, comment évaluer si chacun a contribué équitablement à la vie commune ? Une récente décision judiciaire éclaire les règles encadrant les compensations entre ex-partenaires. Une séparation, ... Lire la suite

La justice a rappelé que l'on ne peut pas placer sa caméra de vidéosurveillance où l'on veut, dans la mesure où il faut respecter la vie privée. L'installation par un particulier d'une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin commun à tout le voisinage ... Lire la suite

Une modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie non prise en compte par le gestionnaire du contrat est-elle valable ? Ce qu'en pense la Cour de cassation a récemment changé. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation a changé son fusil ... Lire la suite