Prêt entre particuliers : solutions en cas de non-remboursement / iStock.com - Motortion
Le montant de la dette est inférieur à 1 500 €
Il n'est pas impossible de saisir le tribunal dans ce cas, mais depuis 2023, l’étape médiation / conciliation a été rendue obligatoire au préalable pour tout litige civil inférieur à 5 000 € (et fortement recommandée au-delà). Commencez donc par envoyer à votre débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Proposez-lui un échéancier, et en cas d’accord, formalisez -le par écrit. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans vos démarches par un médiateur de proximité. Agissant en tiers neutre et impartial, il facilite l’écoute mutuelle, recentre la discussion sur les faits et les solutions, et peut aider à rédiger un protocole d’accord qui sera ensuite homologué par un juge pour lui donner force exécutoire. L’intervention d’un médiateur peut être sollicitée en contactant le tribunal de proximité ou le centre de médiation de votre région, ou via des plateformes telles que Litige.fr ou Service-public.fr – Médiation civile. Son coût est souvent modéré, voire gratuit dans certains cas. Si la procédure devant le tribunal est inévitable, sachez qu’en cas d’absence de reconnaissance de dette, il vous faudra produire des éléments de preuves types relevés bancaires, correspondances, témoignages, etc.
Le montant de la dette est supérieur à 1 500 euros
Dans ce cas, conformément aux articles 1359 et 1376 du Code civil, une reconnaissance de dette écrite est nécessaire pour faire valoir ses droits. Le document - idéalement rédigé à la main - doit comprendre à minima : Les noms, prénoms et dates de naissance des deux parties ; Le montant de la dette, en chiffres et en lettres ; La date et les modalités de remboursement ; La signature du débiteur. Avant toute action judiciaire, il conviendra d’adresser au débiteur - comme dans le scénario précédent - une lettre recommandée avec accusé de réception, puis d’avoir recours à la médiation si la somme est inférieure à 5 000 euros. Il sera ensuite possible de saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur pour une somme inférieure à 10 000 €). Vous pourrez alors présenter une injonction de payer - procédure rapide et sans audience - en joignant la reconnaissance de dette. Si cette dernière est notariée (rédigée et signée devant un notaire, officier public), elle devient exécutoire. Elle génère alors quelques frais, mais bénéficie d’une valeur probante... En clair, vous pouvez faire appel directement à un huissier sans passer par un juge. Pour des créances inférieurs à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée : un commissaire/huissier peut l'engager sans passer par le juge. Attention ! Dans tous les cas, le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la dette (article 2224 du Code civil).
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