Quelles autorisations faut-il pour créer ou changer une fenêtre de toit ? (Crédits: Adobe Stock)
Avant de créer ou remplacer une fenêtre de toit, mieux vaut connaître les règles d'urbanisme qui encadrent ce type de travaux. Déclaration préalable, permis de construire, distances à respecter avec les voisins, conformité au PLU… Découvrez les démarches indispensables pour éviter les mauvaises surprises et mener votre projet en toute légalité.
Remplacer une fenêtre de toit déjà existante ou en créer une nouvelle nécessite de se soumettre à la règlementation en vigueur pour être en conformité avec les règles d'urbanisme : devez-vous déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire ? Votre projet est-il conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune ? Respectez-vous les règles de distanciation vis-à-vis de vos voisins ?
Autant de points à vérifier avant de vous lancer dans votre projet de travaux.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Si vous remplacez seulement votre fenêtre de toit déjà existante, sans en changer la taille ou les caractéristiques, en dehors éventuellement d'une meilleure qualité de vitrage, vous n'avez aucune autorisation à demander .
Vous devrez en revanche déposer une déclaration préalable de travaux , afin que votre mairie puisse vérifier que votre projet respecte bien le PLU (Plan Local d'Urbanisme) notamment pour ce qui concerne les matériaux autorisés et l'esthétisme dans les cas suivants :
- Vous souhaitez créer une nouvelle ouverture dans votre toiture.
- Vous souhaitez modifier les dimensions ou le modèle d'une fenêtre de toit déjà existante ou encore ajouter des volets roulants ou des éléments extérieurs visibles depuis la rue.
- La création ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagne d'un aménagement de vos combles, créant de ce fait de la surface de plancher.
Enfin, si la création ou le changement de vos fenêtres de toit s'inscrit dans un projet plus vaste comme une surélévation du toit ou une extension de votre maison de plus de 40 mètres carrés, vous devez déposer une demande de permis de construire .
N'hésitez pas à contacter votre mairie en amont de votre projet afin de vérifier quel type de demande vous devrez déposer car les délais d'instruction ne sont pas les mêmes. Vous aurez ainsi toutes les informations nécessaires pour établir un calendrier réaliste de vos travaux.
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Quelles sanctions risquez-vous si vous ne respectez pas la procédure ?
Si vous n'avez pas respecté la loi en effectuant les démarches inhérentes à votre projet de pose d'une fenêtre de toit, par exemple une déclaration préalable de travaux, en cas de contrôle vous risquez de voir vos travaux interrompus, le matériel de chantier saisi, de devoir payer une amende.
De plus, dans le cas où vous étiez soumis à des contraintes sur le type de fenêtre de toit autorisé, par exemple sur le choix des matériaux, mais que vous ne l'avez pas respectée, vous pouvez être soumis à une obligation de mise en conformité.
Quelles sont les règles de voisinage à respecter ?
Si l'ouverture de votre fenêtre de toit offre une vue sur vos voisins, vous tombez sous le coup des articles 675 à 680 du Code Civil, qui impose des distances minimales à respecter afin de protéger l'intimité de chacun. Les règles varient en fonction de l'orientation de votre fenêtre de toit par rapport à vos voisins :
- Si la vue sur vos voisins est droite : vous devez respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'extérieur de votre fenêtre et la limite de propriété voisine.
- Si la vue sur vos voisins est oblique : vous devez respecter une distance minimale de 0,60 mètre entre l'extérieur de votre fenêtre et la limite de propriété voisine.
Bon à savoir : si votre commune dispose d'un Plan local d'urbanisme (PLU) pensez à le consulter en amont de votre projet de travaux car il peut imposer des restrictions plus drastiques que celle du Code civil.
Quelles sont les étapes à respecter avant de vous lancer dans vos travaux ?
Créer ou changer votre fenêtre de toit est une démarche qui demande une préparation minutieuse.
Commencez par vous renseigner auprès de votre mairie et consultez le PLU afin de vérifier la faisabilité de votre projet ou si besoin procéder à des adaptations en fonction des contraintes éventuellement imposées comme la distance vis-à-vis des propriétés voisines par exemple.
Cela vous permettra aussi de savoir si vous devez obtenir des autorisations et le cas échéant s'il s'agira d'une simple déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire.
Cette information est importante puisque les dossiers administratifs à constituer ne sont pas les mêmes et les délais de traitement non plus : un mois pour une déclaration préalable de travaux contre 2 à 3 mois pour un permis de construire.
Une fois les informations prises et votre projet affiné, faites venir deux ou trois artisans afin de leur expliquer ce que vous souhaitez et leur demander d'établir un devis .
Cela vous permettra de comparer leurs offres. Ne tenez pas seulement compte du prix final mais aussi de la qualité des matériaux utilisés, des délais de disponibilité si vous êtes contraint par le temps, etc.
Bon à savoir : avant de faire déplacer les artisans, il est intéressant d'utiliser un simulateur de prêt travaux pour estimer votre capacité d'emprunt. Même si le montant reste à ce stade théorique, vous y verrez plus clair pour définir l'ampleur de votre projet.
Une fois l'artisan choisi se pose la question du financement. Si vous ne disposez pas de l'épargne nécessaire ou que vous avez besoin de compléter votre budget, vous pouvez vous tourner vers un prêt travaux.
A ce stade, utiliser le simulateur de prêt travaux BoursoBank vous apportera de précieuses informations : il calculera non seulement le montant de mensualité (hors assurance facultative) que cela représenterait ainsi que le taux d'intérêt débiteur annuel fixe (hors assurance) et le TAEG fixe mais il vous affichera aussi l'écart de coût entre le prêt personnel que nous vous proposons et le TAEG moyen du marché.
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(2) Banque la moins chère selon l'étude «Prêt Personnel : palmarès 2024 des banques les moins chères» réalisée par Squirrel at Work le 9 janvier 2025 et publiée sur Checkmoncredit.
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