(Crédits: Pixabay - Geralt)
Le pacte de préférence signé entre deux personnes, en cas de mise en vente d'un bien, peut être perpétuel, sans date limite, a indiqué la Cour de cassation.
Le propriétaire d'un bien immobilier avait promis à un voisin, en signant un pacte de préférence, de lui donner la priorité s'il venait à le vendre . Vingt ans plus tard, ayant mis en vente et trouvé un acquéreur, il avait notifié à ce voisin les conditions de vente conclues avec le candidat pressenti, l'invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Le voisin avait alors déclaré se porter acquéreur aux mêmes conditions, sans conditions suspensives. Par la suite, le vendeur n'avait plus voulu lui céder le bien et a refusé de signer l'acte authentique. Le pacte de préférence est nul, disait-il, car il a été signé pour une période indéterminée, éternelle. La durée excessive d'un tel engagement est une atteinte au droit de propriété, disait-il, et un engagement perpétuel est nul. Après deux vaines sommations à comparaître chez le notaire afin de signer l'acte authentique, le propriétaire est décédé. L'acquéreur potentiel a alors contesté l'application du pacte de préférence.
Un pacte bien valable même s'il a été signé 20 ans plus tôt
Les engagements perpétuels ne sont pas nuls, a rectifié la Cour de cassation, mais chacun peut y mettre fin avec un préavis. Le pacte signé vingt ans plus tôt n'ayant pas été dénoncé, il était bien valable et devait être respecté. Le bien proposé au voisin selon ce pacte, et acceptée par lui, ne pouvait pas être cédé à un autre. Le pacte de préférence signé entre deux personnes, en cas de mise en vente d'un bien, peut être perpétuel, sans date limite, a indiqué la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 25.9.2024, N 23-14.777) , le 25 septembre dernier. D'une façon générale, a expliqué la Cour, un engagement perpétuel entre deux personnes n'est pas nul mais chacun peut y mettre fin en respectant le délai de préavis prévu ou, s'il n'y en a pas, en respectant un délai raisonnable.
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