La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) relève du ministère de l'Économie. ( AFP / BERTRAND GUAY )
En 2021, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avait collecté 16,3 millions au travers de 95 procédures, sur des contrôles réalisés en 2020.
Un nombre d'infractions en hausse par rapport à 2021, même si la somme cumulée recule. Ce mardi 9 août, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir dressé 138 procédures d'amende administrative pour un montant total d'environ 13,8 millions d'euros au premier semestre 2022 pour non respect des délais de paiement par des entreprises.
"Ces procédures consistent en 75 décisions de sanction déjà notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d'amendes de près de 9,5 millions d'euros) et 63 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 4,3 millions d'euros)", détaille dans un communiqué la Répression des fraudes en précisant que ces contrôles ont été réalisés en 2021. Un an plus tôt, la DGCCRF avait collecté 16,3 millions au travers de 95 procédures, sur des contrôles réalisés en 2020.
Pour expliquer cette différence, l'institution indique qu'en raison du Covid-19 qui a fragilisé les entreprises à partir de mars 2020, elle a été conciliante avec les entreprises fautives. Certaines sanctions déjà annoncées cet hiver sont particulièrement lourdes, comme celle du brasseur Heineken (1,8 million d'euros) ou du groupe pharmaceutique Ipsen Pharma (1,29 millions d'euros).
1.579 entreprises notifiées depuis 2014
Dans les mois à venir, la DGCCRF annonce qu'elle va cibler ses efforts sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, notamment celles ayant bénéficié jusqu'au 20 juin d'un prêt garanti par l'Etat dans le cadre des mesures d'aides économiques liées au Covid et qui n'ont pas encore été contrôlées. La Répression des fraudes indique également être particulièrement vigilante sur les "tensions dans le secteur du transport routier de marchandises".
Depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises, qui ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours à partir de la fin de mois, même si "des délais spécifiques (sont) prévus pour certains produits ou services", selon l'instance.
Les amendes, alourdies en 2016, peuvent aller jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale et 75.000 pour une personne physique. Elles peuvent être doublées en cas de récidive dans les deux ans. En juin, l'Observatoire des délais de paiement a rappelé que seulement 41% des entreprises, dont 75% des PME, payaient leurs factures à l'heure.
Depuis l'entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.579 entreprises au total ont été notifiées par la DGCCRF, pour un montant d'amendes cumulées de 126 millions d'euros, rappelle le communiqué.
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