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Le gouvernement a demandé aux banques de prendre des engagements pour limiter les frais facturés à leurs clients en difficulté. Si les mesures annoncées concernent exclusivement les ménages modestes, une réflexion plus large est engagée pour les mois à venir. De nouvelles annonces pourraient donc être faites dans le courant de l'année 2019.
Une concertation avec les banques plutôt qu'une loi
Suite à un rapport de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et de 60 Millions de Consommateurs, pointant du doigt des frais bancaires excessifs pour les moins aisés, le gouvernement a mené une concertation avec les banques. Plutôt que de créer une nouvelle réglementation à l'occasion du vote de la loi Pacte, il a incité le secteur à prendre des engagements pour la maîtrise des frais d'incidents bancaires.
Une série d'annonces pour limiter les frais des ménages modestes
Le principal engagement des banques vise à mettre en place un plafond pour les frais d'incidents bancaires de 20 € par mois et de 200 € par an. Toutefois, seuls les clients ayant souscrit «l'offre spécifique» à 3 € par mois sont concernés. Cette dernière n'ayant pas été adoptée par plus de 10 % des personnes éligibles, les établissements ont également promis de contacter individuellement chaque client susceptible d'en profiter.
Bien qu'il n'y ait pas de nouvelle loi d'encadrement des frais bancaires, les autorités financières vont s'assurer du respect des engagements annoncés. Ainsi, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a pour projet de mener des vérifications au sein des banques. Et de «dénoncer» publiquement celles ne tenant pas leurs promesses.
En quoi consiste l'offre spécifique?
Depuis 2014, «l'offre spécifique» a été mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière. Les banques apprécient elles-mêmes le niveau de fragilité en fonction de l'existence d'irrégularités de fonctionnement, d'incidents de paiement et de leur caractère répété. Le montant des ressources sur le compte est également pris en compte. L'offre contient les services de base (carte de paiement, tenue de compte…), deux chèques de banque par mois et un système d'alertes sur le niveau du solde.
Les autres clients pourraient être concernés par de futures annonces
Les engagements pris ne concernent pas les clients n'ayant pas opté pour «l'offre spécifique». Pour eux, l'encadrement prévu par la loi de 2013 demeure en place avec un plafond de 80 € par mois pour les commissions d'intervention en cas de dépassement de découvert autorisé, de 50 € pour les frais de rejets de chèque et de 20 € pour les rejets de prélèvement. Toutefois, d'autres mesures pourraient voir le jour l'année prochaine.
Pour commencer, des solutions sont à l'étude pour éviter aux clients de subir plusieurs fois des frais lorsqu'un prélèvement rejeté est représenté et à nouveau refusé. Les incidents de paiement en cascade constituent l'une des premières critiques des associations d'usagers.
De même, une piste de réflexion concerne l'assouplissement des dates de prélèvements automatiques. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a lui-même évoqué la possibilité de donner aux clients une certaine latitude pour choisir la date de leurs prélèvements. L'objectif serait de les faire concorder avec leurs rentrées.
Des travaux en ce sens doivent être conduits dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) d'ici à la fin du 1er semestre 2019.
Pour les clients ayant souscrit «l'offre spécifique», les banques se sont engagées à mettre en place un plafond pour les frais d'incidents bancaires. Il est de 20 € par mois et 200 € par an.
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