Une tribune libre de Olfa Ehrhard, responsable juridique protection sociale de Swiss Life. (© Swiss Life)
Le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, basé sur des acomptes provisionnels ou la mensualisation, sera remplacé par un prélèvement à la source concomitamment à la perception des revenus.
La collecte et le reversement de la retenue à la source incombent exclusivement aux tiers qui procèdent au versement des revenus imposables soumis à la retenue. Ces tiers sont qualifiés de «collecteurs» de la retenue à la source.
À compter du 1er janvier 2019, le PAS sera mis en place et prendra la forme :
- d’une retenue à la source pour les revenus versés par l’employeur ou par des tiers (caisse de retraite, pôle emploi…). Cette retenue sera opérée lors du paiement des sommes.
- d’un acompte prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus éventuels (revenus fonciers, pensions alimentaires, BIC, BA, BNC, rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, rentes viagères à titre onéreux, revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires). Cet acompte sera prélevé mensuellement ou sur option, trimestriellement.
Les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles entrent dans le champ de la réforme en qualité de
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