Après Paris et Lille, trois nouvelles villes vont instaurer l'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN (Crédit photo: 123RF)
Après Paris et Lille, trois nouvelles villes vont instaurer l'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s'agit de la métropole de Lyon, de Bordeaux et de Montpellier. Explications.
L'encadrement des loyers : le principe
La loi Elan de novembre 2018 prévoit qu'un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à la demande de certaines communes ou métropoles situées en zone tendue.
L'encadrement des loyers consiste à définir un loyer de référence (mensuel, hors charges, par m²) qui peut varier selon certains critères tels que le type de location (meublée ou non), la zone géographique ou encore le nombre de pièces. Ensuite, pour tout renouvellement de bail ou toute mise en location après l'entrée en vigueur de l'encadrement, les loyers demandés doivent être compris entre le loyer de référence majoré de 30 % et le loyer de référence minoré de 20 %. Le loyer peut dépasser le loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation qui le justifient.
Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, les communes doivent respecter certaines conditions. Il doit exister un écart important de loyer entre le secteur privé et le secteur locatif social, le niveau de loyer médian doit être élevé, le taux de logement en cours de construction doit être faible, ainsi que les perspectives de production pluriannuelle de logements.
Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à une mise en conformité de son loyer, au remboursement du trop-perçu au locataire et à une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € pour un bailleur physique et 15.000 € pour un bailleur moral.
Lyon, Bordeaux et Montpellier vont pouvoir expérimenter l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers est déjà en place à Paris et Lille.
Les communes volontaires avaient jusqu'à fin 2020 pour faire acte de candidature pour la mise en place de l'encadrement des loyers sur leur territoire. Si les candidatures de Lyon, Bordeaux et Montpellier ont été validées par Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, celle de la métropole de Grenoble n'a pas été retenue. « Cette décision s'appuie uniquement sur les critères fixés par la loi. Le marché locatif de l'agglomération grenobloise ne montre pas de signe de tension », a expliqué la Ministre.
À Bordeaux, après un temps d'information des propriétaires et des locataires, l'encadrement des loyers sera applicable dans le courant de l'année 2022. De son côté, la Métropole de Lyon a pour objectif de mettre en place cette mesure dès le mois de novembre 2021.
Les trois villes connaissent depuis quelques années des augmentations fortes des prix de l'immobilier et une tension locative très importante. Les ressources des familles qui progressent moins vite que les loyers, ne leur permettent plus d'habiter dans ces zones, et sont refoulées en périphérie.
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