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Logement étudiant : les pièges à éviter avec la sous-location
information fournie par Boursorama avec LabSense 24/07/2018 à 08:30

Que vous désiriez sous-louer votre appartement pendant les vacances ou, qu’au contraire, vous cherchiez à trouver une sous-location pour vous loger pendant vos études, des règles essentielles sont à respecter. A défaut, vous vous exposeriez, comme sous-locataire ou comme « sous-loueur » à de graves déconvenues.

Logement étudiant : les pièges à éviter avec la sous-location / iStock.com - yipengge

Logement étudiant : les pièges à éviter avec la sous-location / iStock.com - yipengge

Les principes de la sous-location

La sous-location est régie par la loi de 1989 sur les rapports entre propriétaires et locataires et consiste pour un locataire, seul titulaire du bail, à consentir lui-même à une location à un ou plusieurs autres occupants. Elle est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire. Ces dispositions sont d’ailleurs généralement mentionnées sur le bail. La sous-location est la plupart du temps proposée de manière informelle, sans bail ni quittance, mais en échange du paiement d’un loyer. Elle est à distinguer de l’hébergement à titre gracieux qui consiste pour un locataire à inviter chez lui une autre personne qui pourra même partager certains frais ou encore mettre son nom sur la boite aux lettres et sur l’interphone. Cette solution est intéressante si vous souhaitez vous loger ou aider quelqu’un dans sa recherche de logement sans prendre le risque de vous mettre en délicatesse avec le propriétaire. Ce dernier ne pourra pas en effet, en l’absence de contrat ou de toute trace de « loyer » récurrent, prouver une quelconque infraction au bail. En tant que sous-locataire officieux, vous n’aurez en revanche aucun droit sur le logement. L’idéal reste de demander l’accord du propriétaire. S’il accepte, le montant du loyer du sous-locataire ne pourra toutefois pas être supérieur au montant initial.

Avantages et risques de la sous-location

Le site sous-louer.com référence de nombreuses annonces de sous-locations légales. Cette solution est particulièrement adaptée pour les locations de courte durée et permet au sous-locataire d’économiser de coûteux frais de recherche d’appartement (frais d’agence notamment) tout en gardant le droit de bénéficier d’aides comme l’APL (aide personnalisée au logement). Cette solution est également avantageuse pour le locataire principal qui peut percevoir tout ou partie du loyer qu’il règle au propriétaire qui, de son côté, continue de percevoir des loyers sans discontinuité et n’aura pas besoin de chercher un nouveau locataire. Si le propriétaire refuse la sous-location et que vous sous-louez tout de même, il peut demander la résiliation du bail (et donc votre expulsion) ainsi que des dommages et intérêts. Vous n’aurez en outre aucun droit aux allocations logement ou loca-pass. Le locataire en titre prend aussi le risque de perdre son logement et n’a aucun moyen de poursuivre en recouvrement un sous-locataire récalcitrant qui refuserait de payer son loyer ou de quitter le logement à la date prévue.

Trucs et astuces

Dans les meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 (date de la loi Alur qui en a changé les règles), la sous-location est libre et ne requiert pas l’autorisation du propriétaire.
Logement étudiant
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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