Un prêt familial doit être déclaré à l’administration fiscale. L’encaissement d’intérêt déclenche une fiscalité pour le prêteur. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Prêt familial: l’essentiel en quelques mots
- Le prêt à un proche doit être formalisé par écrit
- Contrat de prêt ou reconnaissance de dette: quelles précautions prendre pour un prêt?
- Prêt familial: la fiscalité s’applique si le prêt est assorti d’intérêts
Prêt familial: l’essentiel en quelques mots
Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Face à la hausse des taux d’intérêt et au renchérissement du coût du crédit, il s’agit d’une alternative souple et facile à mettre en œuvre. Quand vous souhaitez acquérir un bien immobilier , cela peut vous permettre de vous constituer un apport pour obtenir votre financement, par exemple. Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour que tout se déroule correctement, pour le prêteur, le bénéficiaire et vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le prêt à un proche doit être formalisé par écrit
Selon l’article 1359 du Code civil, la preuve d’un prêt d’un montant supérieur à 1500 euros nécessite la production d’un contrat écrit. Ainsi, un prêt consenti entre particuliers doit être formalisé par écrit, même au sein du cadre familial. Le document fixe les modalités convenues entre les deux parties. Il s’agit notamment de: la durée du prêt, les conditions de remboursement, l’éventuel taux d’intérêt. Les caractéristiques du prêt doivent être réalistes et s’apparenter à celles d’un crédit classique. L’objectif est de montrer qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’une donation déguisée. En cas de requalification par l’administration fiscale, des droits de donation peuvent être exigés.
À noter
Quel que soit le montant du prêt accordé entre particuliers, il est recommandé de laisser une trace écrite. Cela permet de faciliter le recouvrement en cas de litige et/ou d’éviter les querelles en famille.
Contrat de prêt ou reconnaissance de dette: quelles précautions prendre pour un prêt?
Ce document écrit attestant d’un prêt en famille peut prendre deux formes:
- Le contrat de prêt. Il est signé par le prêteur et l’emprunteur. Chacun en conserve un exemplaire. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou établi chez un notaire.
- La reconnaissance de dette. Elle est rédigée sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur. Chacun en conserve une copie.
Les deux documents doivent préciser:
- La date du prêt
- L’identité du prêteur et de l’emprunteur,
- Le montant prêté, écrit en chiffres et en lettres,
- La durée du prêt consenti,
- Le montant et la fréquence des remboursements,
- Le taux d’intérêt, le cas échéant.
Si la somme est importante, il est conseillé de rédiger un acte authentique chez un notaire. Ce dernier remet au créancier une «copie exécutoire de la reconnaissance de dette». Le terme «exécutoire» signifie qu’en cas de litige, le recours au tribunal n’est pas nécessaire. Le prêteur peut contraindre le débiteur à s’exécuter via huissier. L’acte est conservé durant 75 ans.
Le contrat de prêt peut être enregistré auprès du centre des impôts du lieu de résidence. Cela permet d’attester de la date et de l’existence du prêt en cas de contestation ou de contrôle ultérieur. Cette démarche facultative est facturée 125 euros.
Prêt familial: la fiscalité s’applique si le prêt est assorti d’intérêts
Tout prêt de plus de 5000 euros doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les 12 mois suivant sa conclusion. L’emprunteur doit mentionner la somme dans sa déclaration d’impôt en remplissant le formulaire n° 2062, «Déclaration de contrat de prêt». La non-déclaration, ou une déclaration inexacte, est sanctionnée par une amende de 150 euros. Si plusieurs prêts sont consentis au cours de la même année pour un montant total de plus de 5000 euros, ils doivent être déclarés. Ces prêts n’engendrent pas d’impôt pour le débiteur.
Le versement d’intérêts dans le cadre d’un prêt d’argent entre particuliers est facultatif. Si le prêteur reçoit des intérêts, il est tenu de les déclarer à l’administration fiscale en remplissant le formulaire 2561, «Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers». Les sommes perçues au titre des intérêts sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème de l’impôt sur le revenu si cette formule est plus favorable pour le contribuable.
Donner une voiture à ses petits-enfants: faut-il le déclarer?
Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 euros tous les 15 ans. Il peut s’agir d’une somme d’argent, de biens meubles (une voiture, des bijoux…). La donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle n’est pas imposée. Cette déclaration peut se faire directement en se connectant à son espace particulier, via l’onglet «Déclarer».
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