Alors qu'il devait expirer fin 2021, le dispositif sera prolongé jusqu'à fin... 2024 (Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )
Le dispositif, qui arrivait à échéance fin 2021, sera prolongé jusqu'en 2024 mais avec des changements destinés à l'enterrer dans 4 ans.
Dans le viseur du gouvernement qui la juge coûteuse et peu efficace, le sort de la réduction d'impôt Pinel a été tranché. Alors qu'il devait expirer fin 2021, le dispositif sera prolongé jusqu'à fin... 2024. Les députés en ont décidé ainsi lors de l'examen du projet de loi de finances 2021. La mesure offre de « la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024 », résume Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement qui déplore un « zonage qui n'a pas évolué depuis 2014 » et « des investissements morcelés, à la qualité parfois discutable ».
Il s'agit en effet d'une bonne nouvelle pour les professionnels qui souhaitaient que le Pinel soit reconduit au moins jusqu'en 2022 pour faire face à la crise sanitaire qui a plombé l'activité de la construction (voir ci-dessous la réaction du président de la Fédération française du bâtiment) . Mais cette prolongation jusqu'en 2024 cache aussi quelques désagréments pour les investisseurs.
En effet, à partir de 2023, le dispositif sera certes toujours valable mais les réductions d'impôts vont diminuer pour les chantiers lancés à partir du 1er janvier 2023 et ce, jusqu'au terme du Pinel. Concrètement, les logements neufs achetés ou construits en 2023 ne bénéficieront plus que d'un taux de réduction d'impôt de 10,5% si le propriétaire s'engage à louer le bien pendant 6 ans (contre 12% actuellement) et de 15% pour une location sur 9 ans (contre 18%). Pour l'année 2024, les taux chuteront respectivement à 9% et 12%.
En revanche, « les opérations les plus vertueuses, notamment d'un point de vue énergétique et environnemental» - les logements devront respecter un seuil de consommation énergétique qui devra être défini par décret - continueront de bénéficier des conditions actuelles du Pineljusqu'à fin 2024. Idem pour les biens situés dans les quartiers prioritaires de la ville (dont voici la liste exhaustive).
Autre annonce inattendue: la suppression du plafonnement des loyers. La réduction d'impôt Pinel est conditionnée au respect d'un loyer maximal et d'un plafond de ressources des locataires, définis par décret, selon la zone géographique et la surface du logement. Mais la ministre semble avoir constaté que les plafonds de loyer Pinel sont souvent supérieurs aux loyers de marché pour certaines communes. Emmanuelle Wargon avait ainsi envisagé de les aligner sur les loyers moyens constatés l'année précédente, sur le marché locatif. Mais l'idée n'a finalement pas été reprise.
Quoi qu'il en soit, par ces mesures, la ministre souhaite « soutenir davantage les opérations de logements intermédiaires » dont le coût par logement est estimé par les pouvoirs publics « 35% inférieur à celui du Pinel ». Ce qui laisse supposer que la fin du Pinel devrait être actée fin 2023. D'ici fin mars, le gouvernement remettra au Parlement un rapport pour soutenir le logement intermédiaire et donnera lieu à l'annonce de mesures qui « seront proposées dans le cadre d'une prochaine loi de finances ». Le plafonnement des loyers reviendra peut-être sur la table à ce moment.
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