Impôts 2025 l'administration fiscale va-t-elle vous faire un cadeau ? (Crédits: Adobe Stock)
L'administration fiscale fait-elle des cadeaux à certains foyers fiscaux en calculant le montant de leur imposition ? Zoom sur 3 règles de calcul qui influencent directement cette somme.
Les mécanismes permettant à la Direction générale des finances publiques, ou DGFiP, de calculer la somme à payer au titre de l'impôt sur le revenu sont complexes. Certaines des règles appliquées par le fisc ont en outre un impact direct sur la somme à payer au titre de l'impôt sur le revenu, en la faveur ou en la défaveur des ménages concernés. Quelles sont ces règles, et quel est leur fonctionnement ? Les explications sur 3 mécanismes bien spécifiques.
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Règle n° 1 : l'arrondi à l'euro le plus proche
Vous avez déjà essayé d'entrer un chiffre à virgule lors de votre déclaration de revenus ? Dans ce cas, vous vous êtes déjà aperçus que cela n'était pas possible. En effet, l'administration fiscale demande aux déclarants d'arrondir toutes les données chiffrées "à l'euro le plus proche". Une règle qui figure dans le Code général des impôts, et dont l'objectif est à la fois de simplifier la vie des foyers fiscaux et de faciliter le calcul, déjà suffisamment complexe, de l'impôt à payer.
Dans la pratique, cette règle n'a néanmoins qu'un impact "neutre". Le principe en est simple : en dessous d'une fraction de 0,50, le contribuable doit arrondir au montant inférieur. À partir de 0,50, il doit arrondir à l'euro supérieur. Un mécanisme qui vaut également pour la DGFiP puisque, si le montant de l'impôt à payer est assorti d'une virgule, la Direction générale des finances publiques arrondit aussi la somme à l'euro le plus proche.
Règle n° 2 : le seuil de mise en recouvrement de 61 euros
Vous êtes imposable, mais le montant que vous devez payer au Trésor public est inférieur à 61 euros ? Dans ce cas, l'administration fiscale ne vous réclamera rien. En effet, les contribuables dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros profitent d'un mécanisme d'exonération, et n'ont donc pas d'impôts à payer. Même s'ils n'ont pas atteint le seuil de mise en recouvrement, ils restent néanmoins bel et bien considérés comme imposables.
La somme de 61 euros concerne uniquement l'impôt annuel définitif, calculé suite à la déclaration de revenus, sans tenir compte du prélèvement à la source. Par ailleurs, les éventuels crédits d'impôt viennent s'y imputer. Autrement dit : lorsque le ménage profite d'un tel avantage fiscal, celui-ci vient s'imputer sur le montant de l'impôt sur le revenu, et un remboursement n'est envisageable que si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'imposition calculée par l'administration fiscale, même si celle-ci ne réclame pas la somme en question.
Règle n° 3 : le non-remboursement des sommes inférieures à 8 euros par l'administration fiscale
Par le jeu d'un crédit d'impôt, le Trésor public vous doit de l'argent ? Si cette somme est inférieure à 8 euros, vous n'en obtiendrez pas le remboursement. Une règle qui ne concerne d'ailleurs pas uniquement l'impôt sur le revenu, mais également "toutes impositions ou créances fiscales". La taxe d'habitation et la taxe foncière sont donc également concernées par le non-remboursement des sommes inférieures à 8 euros.
Cette règle, bien que désagréable lorsque l'on est concerné, doit être mise en perspective avec celle permettant d'échapper au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque l'on est faiblement imposable. Deux mécanismes qui ont d'ailleurs pour point commun de permettre de simplifier la gestion de l'impôt sur le revenu et de limiter les coûts liés à la perception et au remboursement des impôts par l'intermédiaire des prélèvements et des virements.
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