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Le Parlement examine actuellement une prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en 2026.
Le gouvernement veut prolonger l'encadrement des loyers, relancé par la loi Élan de 2018, jusqu'en 2026. C'est l'une des mesures du projet de loi «4D» (Différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) actuellement examiné par le Parlement. L'expérimentation du dispositif mis en place notamment à Paris, Lille, Bordeaux, Lyon ou encore Grenoble, prend fin en 2023. L'exécutif estime qu'il a besoin encore un peu plus de recul pour évaluer la pertinence de l'encadrement des loyers dans lequel Emmanuel Macron n'a jamais vraiment eu confiance.
Deux ans après son entrée en vigueur, le dispositif se révèle pourtant peu efficace à Paris, première ville en France à le relancer. Une annonce sur deux, pour un logement vide, ne respecte pas l'encadrement des loyers, censé freiner l'envolée des loyers, selon une étude de Meilleurs Agents révélée par Le Figaro fin juin. C'est quasiment la même proportion qu'il y a un an (53%). La plupart du temps, les locataires ne dénoncent pas ce dépassement illégal. Soit par méconnaissance de la loi ou par peur de perdre leur logement. L'offre est tellement rare, notamment dans les grandes villes, qu'ils sont heureux de pouvoir disposer d'un toit.
Trois mois ou trois ans pour contester
Pourtant, les locataires ont les moyens de faire condamner leur bailleur indélicat, tout en conservant leur bien. Cinq propriétaires l'ont récemment appris à leurs dépens: l'un d'entre eux a dû débourser près de 7300 euros, comme l'avait révélé Le Figaro. La raison? Le bailleur, qui possède un studio parisien, avait dépassé le plafond prévu par la loi - à savoir le loyer de référence augmenté de 20% (loyer de référence majoré) - sans préciser qu'il réclamait, en plus de ce loyer de référence majoré un complément de loyer. Sur le principe, un propriétaire est en droit de réclamer ce surplus à partir du moment où il l'écrit noir sur blanc dans le contrat de location et qu'il le justifie.
Si tel n'est pas le cas ou que le locataire conteste ce complément (son montant ou sa justification), il dispose, selon la loi (article 140 de la loi du 23 novembre 2018), de trois mois pour saisir la commission de conciliation de son département (CDC) ou la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl). À défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge, là encore sous trois mois. Des délais très courts et ce d'autant plus que ce complément est à l'origine de nombreux conflits. La loi ne précise en effet ni son montant, que le propriétaire peut librement fixer, ni la (ou les) justification(s). Ce sera au juge, en cas de litige, d'apprécier si elles sont crédibles.
En revanche, si le loyer dépasse le plafond légal alors que le propriétaire n'avait pas prévu de réclamer un complément, les délais sont plus longs. Le locataire dispose en effet de trois ans, selon la loi (article 7-1 du 6 juillet 1989) pour saisir la CDC puis, en l'absence d'accord avec le bailleur, avec le tribunal judiciaire. Outre une amende, le propriétaire risque de devoir baisser le loyer pour se mettre en conformité avec la loi et de rembourser le trop-perçu.
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