Récupérer les capitaux d'une assurance-vie ou d'un compte en bancaire reste un parcours du combattant malgré la loi Eckert ( Crédits: Adobe Stock)
La loi Eckert a amélioré les procédures pour lutter contre le phénomène de déshérence. Par exemple lorsqu'un héritier ne peut pas toucher l'argent d'un compte bancaire d'une personne décédée. Même chose pour le bénéficiaire d'une assurance vie qui peut ignorer l'existence du contrat et ne jamais être contacté par l'assureur. Toutefois des progrès restent à faire sur le sujet.
La publication du rapport annuel de la Cour des comptes est toujours l'occasion pour l'institution de passer en revue une multitude de sujets et de pointer les dysfonctionnements constatés. Elle consacre un chapitre de son rapport aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Un sujet qu'elle suit depuis 2013 et qui bénéficie d'un encadrement plus strict depuis l'adoption de la loi Eckert du 13 juin 2014 et dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
un bilan de deux années d'activité depuis l'adoption de la loi
Quelques chiffres tout d'abord. A fin 2015, ce sont près de 5,4 milliards d'euros qui n'avaient pas trouvé leurs bénéficiaires légitimes en assurance-vie , selon les estimations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des assureurs. Selon la Cour des comptes : «En 2016, les assureurs ont versé 2,2 milliards d'euros aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réglés en stock l'année précédente et 2 milliards d'euros en 2017.» En ce qui concerne les avoirs bancaires et les comptes inactifs, la conséquence la plus visible de l'adoption de la loi Eckert a été «la réactivation de nombreux comptes, grâce aux démarches d'information des titulaires, en particulier sur le transfert des sommes à la Caisse des dépôts en l'absence de manifestation de leur part» ( voir encadré ). En matière d'assurance-vie, le stock reste conséquent avec près de 4,7 milliards d'euros qui n'ont toujours pas trouvé leurs bénéficiaires légitimes à fin 2017. Les restitutions effectuées ont été plutôt limitées avec un montant de 143,2 millions d'euros à fin novembre 2018, «soit moins de 3% des sommes déposées par les banques et les assureurs», précise la Cour des comptes. Toutefois, la Cour indique que la loi a permis de «quantifier plus objectivement l'ampleur des sommes à restituer» et a permis une mobilisation forte des acteurs et des administrations sur le sujet.
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Un dispositif qui n'a pas atteint encore son régime de croisière
Selon la Cour des comptes, le bilan de la loi Eckert est à nuancer. «Les résultats des deux premières années de traitement par les banques et les assureurs et les sommes conservées par la Caisse des dépôts tendent à montrer que l'apurement des stocks anciens n'est pas terminé et que l'érosion est lente». Selon les analyses de l'institution, la décroissance du stock de contrats d'assurance-vie serait de seulement 6 ou 7% par an et «devrait se maintenir à un niveau élevé dans les prochaines années». Pour la Cour, le dispositif n'a pas encore atteint son «régime de croisière». La faute à certains obstacles comme une nécessaire amélioration des processus internes des banques et des compagnies d'assurances. Du côté de la Caisse des Dépôts, la Cour pointe des «lacunes» sur le site Ciclade qui ne prend en compte que les courriers pour certaines demandes et pas pour d'autres. En matière d'assurance-vie, le site ne «prend en compte que les informations de l'assuré et non celles du bénéficiaire». De plus, le «traitement des demandes est encore long et peu lisible. Sur les 18 premiers mois de fonctionnement, le délai moyen de restitution s'élève à 6,4 mois. S'il tend à diminuer, il atteignait encore 5,3 mois sur les huit premiers mois de l'année 2018». L'objectif de la Caisse des Dépôts serait de faire baisser ce délai à trois mois.
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A savoir
4,6 milliards d'euros transférés à la Caisse des dépôts
La loi Eckert prévoit une procédure lorsqu'une banque constate qu'un compte est devenu inactif, c'est-à-dire qu'il n'y a plus aucune activité dessus pendant douze mois consécutifs. Si les banques ont l'obligation d'informer le titulaire de la situation, elles n'ont en revanche aucune obligation de rechercher et d'informer les héritiers si le titulaire du compte est décédé . Ce n'est toutefois qu'à l'issue d'une période de 10 ans que la banque clôture le compte et entame la démarche de transfert auprès de la Caisse des dépôts. Cette dernière ayant l'obligation de conserver le compte en déshérence pendant vingt ans. Entre 2016 et 2017, ce sont près de 4,6 milliards d'euros issus des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie qui ont été transféré à la Caisse des Dépôts de cette façon .
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