Attention à bien concilier clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et dispositions testamentaires ( Crédits : Fotolia)
La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur.
Assurance vie et succession
La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d'assurance vie qui vous permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes sur votre contrat après votre décès.
Vous pouvez désigner la ou les personnes de votre choix, qu'elles fassent partie de votre entourage familial (parents, conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, cousins, etc) ou pas (ami, association caritative ...). Attention, la loi n'autorise pas certains bénéficiaires comme par exemple un animal, ou votre médecin. Les personnes que vous désignez sont les « bénéficiaires ».
En cas de décès, l'épargne est transmise à vos bénéficiaires, selon la répartition que vous avez prévue. Selon votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie, vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires jusqu'à 152 500 € par personne sans droits de succession.
Pour les sommes versées sur votre assurance vie avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans payer de droits de succession. Pour les sommes versées sur votre assurance vie après vos 70 ans : la totalité de vos bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession.
Si vous choisissez votre époux(se) ou partenaire PACSé comme bénéficiaire de votre assurance vie, ce dernier pourra disposer de l'épargne qui lui revient sans payer de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
Changement des bénéficiaires : assurance vie ou testament, qui gagne ?
Monsieur M est détenteur de deux contrats d'assurance vie. Il demande à son notaire de rédiger un testament dans lequel il indique avoir souscrit ces deux assurances vie et que ces contrats ont pour bénéficiaires son épouse pour l'usufruit et ses cinq enfants à part égales pour la nue-propriété.
Huit ans plus tard, Monsieur M modifie les clauses bénéficiaires et désigne son épouse et à défaut, trois de ses enfants. Au décès de Monsieur M, les sommes sur les assurances vie sont versées à son épouse, comme prévu dans les clauses bénéficiaires.
Se sentant lésé, un des enfants ne figurant dans la liste des bénéficiaires, conteste au tribunal la validité des modifications des clauses bénéficiaires et demande l'application du testament. Son argumentation se base notamment sur le fait qu'un testament ne peut être révoqué que par un autre testament ou par un acte devant notaire.
N'ayant pas obtenu gain de cause devant de Tribunal et la Cour d'appel, il décide de saisir la Cour de Cassation. Cette dernière a également rejeté sa demande, faisant valoir que :
- selon le code des assurances, le souscripteur d'une assurance vie est libre de changer de bénéficiaire tant que ce dernier n'a pas accepté l'assurance vie
- il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme de forme entre la désignation initiale (ici par testament) et la désignation retenue pour la modification (ici par modification de la clause bénéficiaire).
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