DPE collectif obligatoire : votre copropriété est-elle en règle ?

information fournie par BoursoBank •16/06/2025 à 12:00

Tout comme le DPE individuel, dont la notation influe désormais sur la valeur locative ou marchande d'un bien immobilier, le DPE collectif devient progressivement un élément clé de la politique de rénovation énergétique du parc immobilier français. Déjà obligatoire pour les grosses et moyennes copropriétés, le DPE collectif va également s'imposer dans les « petites » copropriétés de moins de 50 lots d'ici 2026… Et vous, savez-vous si votre copropriété possède un DPE collectif en règle ?

En parallèle du DPE individuel, outil clé de la mise en œuvre du calendrier d'interdiction de mise en location des passoires thermiques et objet d'un plan musclé du gouvernement pour restaurer la confiance des propriétaires , le DPE collectif s'impose lui aussi au gré d'un calendrier bien précis depuis 2024.

Ainsi, d'ici 2026, ce sont toutes les copropriétés, y compris celles de moins de 50 lots, qui devront posséder un DPE collectif valide.

En quoi consiste ce document ? Quel est le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de DPE collectif pour les copropriétés ? Que se passe-t-il si cette obligation n'est pas respectée ?

C'est quoi un DPE collectif ?

Tout comme le DPE individuel , le DPE (diagnostic de performance énergétique) collectif est un bilan des performances énergétiques et des émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES) d'un bien immobilier.

Le DPE individuel évalue un logement seul, tandis qu'un DPE collectif porte sur un bâtiment collectif ou une copropriété , en englobant à la fois les logements individuels et les parties communes.

Le DPE collectif permet aux copropriétaires d'être informés de la performance énergétique et de l'impact environnemental de leur bâtiment ce qui peut ensuite les guider pour décider d'effectuer d'éventuels travaux de rénovation énergétiques.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre DPE collectif et audit énergétique global, ce dernier étant un document plus complet, qui met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique du bâtiment ou de la copropriété.

Dans les bâtiments chauffés collectivement, le DPE collectif peut se substituer au DPE individuel pour un propriétaire qui voudrait vendre ou louer son bien immobilier.

Le diagnostiqueur a en effet la possibilité, sous certaines conditions, d'établir un « DPE appartement » généré à partir des données de l'immeuble.

Si ce type de DPE permet au propriétaire d'économiser du temps et de l'argent, la notation du logement sera moins précise qu'avec un DPE individuel puisque calculée à partir des caractéristiques des parties communes de l'immeuble et d'un échantillon représentatif de lots privatifs. Si par exemple des travaux de rénovation énergétique ont été fait à titre individuel dans le logement par le propriétaire, ils ne seront pas pris en compte, ce qui peut être pénalisant.

Il peut donc être judicieux de solliciter un diagnostiqueur individuel pour réaliser un DPE propre à chaque logement concerné.

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Le DPE collectif est-il obligatoire dans votre copropriété ?

Tout dépend de la taille de votre copropriété et/ou de la date de permis de construire s'il s'agit d'un immeuble en monopropriété.

En effet, tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif valide.

Cette obligation concerne également les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024 et les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots depuis le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, les « petites » copropriétés, c'est-à-dire celles composées de moins de 50 lots, seront à leur tour soumises à cette obligation de DPE collectif dès le 1er janvier 2026. Le DPE collectif réalisé est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété et il est aussi annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.

Le DPE collectif réalisé est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété et il est aussi annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.

Bon à savoir : il n'existe pas de subventions prévues pour aider les copropriétaires à financer leur DPE collectif. Le prix d'un DPE collectif est variable, notamment en fonction des caractéristiques de la copropriété (taille, nombre de lots, caractéristiques techniques du bâtiment, système de chauffage utilisé, etc.) mais selon l'Ademe, la fourchette de prix pour faire réaliser un DPE collectif par un diagnostiqueur sur situe entre 1.000 et 5.000 euros.

Quelles infos sont contenues dans un DPE collectif ?

Pour être valide, un DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et le document doit comporter certaines informations obligatoires :

• Une description de l'état énergétique du bâtiment.
• L'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble.
• Une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment.
• Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G.
• Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût.

La durée de validité d'un DPE collectif est théoriquement de 10 ans. Toutefois, suite à un changement en profondeur de la méthode de calcul et dans un but d'harmonisation des résultats, les DPE collectifs réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024. Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devra dans ce cas être réalisé par la copropriété concernée .

Bon à savoir : un DPE collectif réalisé après le 1er juillet 2021 et qui classe le bâtiment ou la copropriété A, B ou C n'a pas besoin d'être renouvelé tous les 10 ans.

Quelles conséquences si votre copropriété n'a pas de DPE collectif ?

La loi ne prévoit théoriquement pas de sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif à condition que le sujet ait bien été porté à l'ordre du jour d'une assemblée générale de la copropriété .

Toutefois, le DPE collectif reste une obligation légale et en pratique, il revient aux syndics de copropriété de faire réaliser les DPE collectifs dans le respect du calendrier prévu, à savoir :

• 1er janvier 2024, pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots.
• 1er janvier 2025, pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots.
• 1er janvier 2026, pour les «petites» copropriétés, c'est-à-dire celles composées de moins de 50 lots, seront elles aussi soumises à cette obligation de DPE collectif.

Pour cela, le syndic d'une copropriété doit faire réaliser plusieurs devis de diagnostiqueur puis inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le vote pour choisir le prestataire qui effectuera le DPE collectif de la copropriété.

Du fait de sa mission de conseil, il est de la responsabilité du syndic d'attirer l'attention des copropriétaires sur l'importance de la réalisation du DPE collectif, du calendrier légal à respecter et des conséquences en cas d'absence de DPE collectif, comme la non-éligibilité à certaines aides à la rénovation énergétique par exemple.

Bon à savoir : dans l'hypothèse où l'un des copropriétaires subit un préjudice, par exemple une interdiction de louer son bien immobilier , à cause d'un mauvais classement énergétique de son logement du fait des parties communes ou des équipements collectifs du bâtiment, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.