(Qu'est ce qui se profile pour les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs en matière de franchise en base de TVA en 2026 ? - Visuel Adobe Stock)
Le gouvernement a rendu sa décision concernant l'abaissement du seuil de TVA, qui est suspendu jusqu'à 2026. Ce sursis va soulager temporairement les millions d'entrepreneurs concernés par la mesure. Toutefois, que faut-il attendre à terme de cette mise en application qui n'est que décalée, mais aucunement annulée ? Éclairages.
Baisse de la franchise de TVA : quels sont les enjeux pour les micro-entrepreneurs ?
Le législateur envisageait d'abaisser, dès 2025, les seuils de franchise de TVA pour renflouer les caisses de l'État, une mesure qui a suscité des inquiétudes et une vive protestation parmi les indépendants. Actuellement, la franchise de TVA permet à 2,4 millions de micro-entreprises et auto-entrepreneurs de ne pas facturer, ni reverser la TVA, leur offrant des atouts concurrentiels certains grâce à des prix compétitifs et une gestion simplifiée. Les seuils varient selon les activités : 85.000 euros pour les activités commerciales, 37.500 euros pour les prestations de services, et 50.000 euros pour les avocats et artistes.
La réforme initialement prévue pour 2025 était censée abaisser ces plafonds, notamment à 25.000 euros pour le BTP et à 37.500 euros pour le commerce et l'hébergement. Les conséquences directes pressenties seraient multiples : une baisse des marges, une tenue comptable plus rigoureuse, voire contraignante, et un risque de travail non déclaré.
À noter : les entrepreneurs pourraient toutefois récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui allégerait leur trésorerie qui n'aurait pas à supporter les charges liées à leurs approvisionnements courants (1).
Dans un communiqué diffusé le 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d'abaissement du seuil de la franchise en base TVA à 25.000 euros, pour laisser place à un dialogue serein et constructif entre les parties prenantes. Un débat se tiendra sur le sujet à l'automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Quels leviers saisir face à l'abaissement prochain du seuil d'exemption de TVA ?
Pour les entrepreneurs qui profitent actuellement du dispositif de franchise en base de TVA, il s'agit peut-être d'envisager d'autres manières de travailler pour se préparer à la future mise en place de la mesure dès 2026 :
- Cibler les professionnels en s'orientant non plus vers les particuliers mais davantage vers les entreprises grâce à une activité BtoB, avec des clients récupérant également la TVA (donc non impactés par une hausse faciale des prix facturés en TTC).
- Surveiller pour chaque exercice le dépassement des plafonds de TVA : le franchissement exceptionnel du seuil une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante (2).
- Monter en gamme en augmentant la valeur perçue par les clients des biens et services proposés au catalogue.
Une analyse approfondie de la structure de son chiffre d'affaires ou un repositionnement de son offre pourra contribuer à ne pas subir de plein fouet les désagéments de cette réglementation à venir, mais plutôt à faire évoluer en même temps son activité.
Le statut d'auto-entrepreneur, épargné jusqu'alors des déclarations fiscales et lourdeurs administratives, pourrait perdre son attractivité, même si son devenir n'est pas remis en cause du point de vue de l'administration française.
D'autres stratégies individuelles pourraient être adoptées par les entrepreneurs à la recherche d'agilité, de compétitivité et de simplicité.
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(1) https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4118-autoentrepreneur-option-tva-mauvaise-nouvelle.html
(2) https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1835-plafonds-de-chiffre-d-affaires-micro-entreprise-et-autoentrepreneur/
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