Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Un locataire a droit à une réduction de loyer si la surface du bail est fausse
information fournie par Le Figaro 19/07/2022 à 06:00

(Crédits photo : Pixabay - Wokandapix )

(Crédits photo : Pixabay - Wokandapix )

Si l'erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l'entrée dans les lieux, il peut réclamer une diminution de loyer.

La loi est dure, mais c'est la loi... Dans son blog, l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle qu'en matière d'indication de surface erronée sur un bail, la justice est intraitable. En l'occurrence, il s'agit d'une affaire traitée à Nîmes où un locataire a signé un bail indiquant une surface habitable du logement de 100 m² (Cour d'appel, Nîmes, 2e chambre civile, section A, 19 Mai 2022 n°20/00507). Or, la surface réelle du bien, qui figurait par ailleurs sur le diagnostic de performance énergétique remis au locataire, est de 84,41 m². On est donc clairement au-delà de la marge d'erreur acceptée par la loi qui est de 5% (article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Dans ce cas de figure, le propriétaire ne contestait pas l'erreur mentionnée sur le bail mais estimait que le locataire était entré dans les lieux en connaissance de cause avec la bonne superficie indiquée dans le DPE. La justice rappelle cependant que puisque le bail remonte au 1er novembre 2015, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 est pleinement applicable. Or, cette dernière impose cette mention dans le bail et prévoit une sanction en cas d'erreur supérieure à 5%.

61,5 euros de réduction de loyer

On est donc dans le cas de figure où la bonne foi importe peu, même si le locataire connaissait la surface réelle de son logement, les formes n'ont pas été respectées. Donc la demande de réduction du loyer formulée par le locataire est tout à fait légitime. Compte tenu de la différence de surface, le locataire a ainsi obtenu une baisse de loyer de 61,53 euros par mois.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Titre de propriété égaré : quelles démarches pour en obtenir une copie ? / iStock.com - fermate
    information fournie par Boursorama avec LabSense 13.07.2025 08:30 

    Vous avez perdu votre titre de propriété ? Voici comment obtenir une copie de ce papier important. Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? Un titre de propriété est un document officiel rédigé par un notaire et qui doit contenir diverses informations comme : la description ... Lire la suite

  • Il est crucial d’estimer le plus précisément possible la valeur de vos biens mobiliers pour être correctement indemnisé en cas de sinistre. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 12.07.2025 14:00 

    L’assurance habitation couvre les biens présents dans un logement. Elle protège contre les risques du quotidien comme l’incendie, le dégât des eaux ou l’événement climatique. L’indemnisation dépend du capital mobilier déclaré auprès de l’assureur. Une estimation ... Lire la suite

  • Des tours du quartier du Val Fourré, dont la tour Jupiter (au centre), le 5 septembre 2014 à Mantes-la-Jolie, dans les Yvelines. ( AFP / MIGUEL MEDINA )
    information fournie par AFP 12.07.2025 10:04 

    Katia* a acheté sa "vue extraordinaire sur la vallée de la Seine" en 1977. Presque cinquante ans après, la justice a rejeté le recours en référé de plusieurs propriétaires de sa tour, au cœur d'un quartier populaire de Mantes-la-Jolie (Yvelines), contre sa démolition. ... Lire la suite

  • Le boom des mini piscines (Crédits: Fred Pieau-Piscines Magiline)
    information fournie par BoursoBank 11.07.2025 19:00 

    Vous rêvez d'installer une piscine dans votre jardin, de vous rafraichir après une chaude journée au travail ou de voir vos enfants s'ébrouer joyeusement dans l'eau, mais la taille de votre extérieur vous en empêche ? La mini piscine pourrait être la solution à ... Lire la suite

Pages les plus populaires