INTERVIEW - Le député LR Julien Aubert, qui connaît bien ces questions de squat, estime que le récent amendement «anti-squats» donne de «faux espoirs».
L’amendement «anti-squats» que viennent d’adopter les députés en commission, suscite beaucoup d’espoirs chez les propriétaires. Et beaucoup d’interrogations chez les spécialistes du droit immobilier. Certains estiment que les préfets qui auront, si le texte est définitivement validé, la lourde tâche d’expulser ou pas des squatteurs, ne sont pas habilités à prendre ce type de décisions. Le député LR Julien Aubert, qui vient de déposer une proposition de loi visant à sanctionner plus durement les squatteurs, est lui aussi sceptique.
L’amendement «anti-squat» peut-il mettre fin aux squats?
Non, il ne résoudra pas les insuffisances de la loi actuelle. C’est donner de faux espoirs que de prétendre le contraire. Il y a des points où nous pouvons converger notamment sur la réduction du délai de réponse du préfet même si je ne crois pas que les propriétaires pourront récupérer leur logement en 72 heures. Contrairement à ce que la ministre a affirmé, la mise en demeure du squatteur est de 24 heures minimum et non pas maximum. Autrement dit, son évacuation peut prendre plusieurs semaines.
Et il y a des divergences car le gouvernement reste dans la droite ligne du droit actuel qui est de protéger le domicile et non pas la propriété. C’est le même débat qu’en 2015 (avec l’«affaire Maryvonne») avec l’accent mis sur le flagrant délit d’introduction dans le domicile et les mêmes conclusions: ce n’est pas un sujet de logement, c’est un sujet d’impunité pénale qui est absente de l’amendement. Toutes les atteintes à la propriété doivent être punies.
Le gouvernement veut donner plus de pouvoir au préfet. Qu’en pensez-vous?
Je tiens à rappeler que le préfet n’aura pas d’obligation d’expulser un squatteur. Il peut refuser la demande du propriétaire. Je peux vous annoncer que les refus des préfets seront monnaie courante. Ce qui obligera les propriétaires à engager une procédure judiciaire classique et la nouvelle loi n’aura rien changé.
Depuis cinq ans que je travaille sur les questions de squat, j’ai pu constater que les expulsions n’étaient pas la priorité des préfets. Surtout, ils redoutent les risques de troubles à l’ordre public que les expulsions de squatteurs peuvent engendrer et qui engageraient la responsabilité de l’État. Lorsqu’il y a des enfants, par exemple, les policiers refuseront évidemment de procéder à l’expulsion mais il en est de même en cas d’absence d’alternative pour être relogé.
Quelle solution préconisez-vous?
Le gouvernement persiste à vouloir régler la question des squats par l’expulsion. Le problème ce ne sont pas les procédures administratives mais l’impunité pénale des squatteurs. Il faut punir l’occupation par introduction dans le domicile. S’introduire dans la propriété d’autrui sans droit ni titre doit être reconnu par la loi comme un délit.
Je viens à nouveau de déposer une proposition visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et défendre le droit de propriété. Ce délit sera sanctionné de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende (contre 1 an et 15.000 euros aujourd’hui) avec une comparution immédiate devant le juge. Le préfet sera obligé d’appliquer la décision sous 48 heures. Cela aura un effet de dissuasion.
L’amendement Kasbarian ne concerne que les résidences principales et secondaires. Faut-il l’élargir?
Bien sûr. Votre appartement que vous louez en prévision de la retraite, votre garage, l’appartement où vous allez emménager et qui n’est pas encore votre résidence ne sont pas concernés et pourtant ce sont des cibles potentielles. À force de parler de domicile, on en oublie de protéger toutes les propriétés. Il est temps d’agir et je pense que M. Dupont-Moretti (le ministre de la Justice, NDLR) devrait monter au créneau.
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